J.O. Numéro 241 du 16 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15503

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Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)

NOR : EQUA9900941A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 103 Colmar-Meyenheim, associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 103 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E,
puis frontière franco-allemande, puis les points :
47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E ;
47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E ;
47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E ;
48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 103 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E - 48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E,
48o 19' 41'' N, 007o 44' 46'' E, puis frontière franco-allemande et les points :
48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 28' 00'' E ;
48o 10' 00'' N, 007o 28' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E ;
48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

III. - Partie 3 : LF-R 103 C
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
48o 13' 00'' N, 007o 16' 30'' E - 48o 00' 00'' N, 007o 18' 39'' E ;
47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
47o 59' 39'' N, 006o 48' 30'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E.
b) Limites verticales : de 6 170 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
F. Rivet